Heure Supplementaire

Elle est fixée à :

* 35 heures par semaine pour les entreprises de plus de 20 salariés ;
*
39 heures par semaine pour les entreprises ayant au plus 20 salariés. (Ces dernières passeront aux 35 heures le 1/1/2002).

Certaines entreprises (hôtellerie, coiffure, commerce…) peuvent déroger à cette durée légale.

Dans quelle limite peut-on effectuer des heures supplémentaires ?

Le calcul se fait toujours par semaine, sans report d’une semaine sur l’autre (sauf parfois en cas d’horaires mobiles). Le total d’heures de travail (heures normales + heures supplémentaires) ne peut pas dépasser 44 heures par semaine.

La moyenne des heures effectuées sur 12 semaines ne peut dépasser 44 heures par semaine. Cette durée peut être portée à 46 heures par un décret pris après conclusion d’un accord de branche.

Le nombre d’heures supplémentaires effectuées dans l’année par un même salarié ne peut, en principe, dépasser 130 heures. Cependant, l’inspecteur du travail peut autoriser un contingent d’heures plus élevé.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Le régime transitoire :

* De la 36ème à la 39ème heure (les 4 premières heures) : bonification (majoration de salaire ou repos équivalent) de 10 % au profit du salarié).

* Au delà de la 39ème heure :

Majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées entre la 40ème heure et la 43ème heure incluse ; majoration de salaire de 50 % au-delà de la 43ème heure.

Ces dispositions s’appliquent pendant l’année 2002 pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés.

Le régime définitif

Il s’applique au 1/1/2001 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1/1/2003 pour les entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés :

* pour les 4 premières heures (de la 36ème à la 39ème heure) : bonification de 25 % au profit du salarié ;
* heures au-delà de la 39ème heure : majoration de salaire de 25 % pour les heures effectuées entre la 40ème et la 43ème heure incluse ; majoration de salaire de 50 % au-delà de la 43ème heure.

La bonification est attribuée sous forme de repos (15 minutes de repos pour 25 % de bonification ou 9 minutes pour 15 %), sauf si un accord collectif prévoit de l’accorder sous forme de majoration de salaire.

Les cadres

* Les cadres dirigeants (auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de rémunération de l’entreprise) échappent à la réglementation sur le temps de travail.
* Les cadres occupés selon l’horaire collectif applicable, et dont la durée de temps de travail peut être prédéterminée, bénéficient de la réglementation de la durée du travail et des heures supplémentaires . Leur durée de travail peut également être fixée par une convention individuelle de forfait en heures si elle dépasse 35 heures de façon répétitive (englobant rémunération et heures supplémentaires).
* Les autres cadres (n’entrant pas dans les catégories ci-dessus) doivent bénéficier d’une réduction effective de leur temps de travail. Des conventions individuelles de forfait, établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, peuvent être conclues.

À quels congés les heures supplémentaires donnent-elles droit ?

Heures supplémentaires accomplies dans la limite de 130 heures par an :

* entreprises de 10 salariés au plus : pas de repos compensateur ;
* entreprises de plus de 10 salariés : elles donnent droit à un repos compensateur égal à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures par semaine.

Heures supplémentaires accomplies au-delà de 130 heures par an :

* entreprises de 10 salariés au plus : elles donnent droit à un repos compensateur égal à 50 % du temps de travail au-delà du contingent ;
* entreprises de plus de 10 salariés : elles donnent droit à un repos compensateur égal à 100 % du temps de travail au-delà du contingent.

Le salarié doit prendre le repos compensateur par journées entières ou demi-journées dans les 2 mois (6 mois si un accord ou une convention le prévoit) qui suivent l’ouverture du droit (notifié sur le bulletin de paie) en dehors de la période 1er juillet-31 août et sans pouvoir l’accoler aux congés payés annuels.

Si le salarié ne prend pas son repos dans ce délai, il ne perd pas pour autant son droit. Lorsque ce cas se présente, l’employeur doit demander au salarié de prendre effectivement les repos auxquels il a droit dans un délai maximal de 6 mois.

Le salarié présente sa demande au service du personnel 7 jours francs avant la date qu’il a choisie. L’employeur doit donner sa réponse dans un délai de 7 jours francs. S’il refuse la date proposée par le salarié, il doit en aviser les délégués du personnel, leur donner ses motifs et proposer une autre date au salarié.

Bon à savoir
Les journées de repos compensateur sont payées comme des journées travaillées. L’employeur ne peut proposer en remplacement une indemnité compensatrice sauf en cas de résiliation du contrat de travail.

C. trav. : Art. L. 212-5 s. et D. 212-5 s.

«Travailler plus pour gagner plus» : si le slogan de campagne a fait mouche, c’est qu’il répondait en partie à la préoccupation du pouvoir d’achat. Mais en juillet, la loi dite Tepa, qui lui a donné corps en détaxant les heures supplémentaires, est d’une telle complexité que les rangs des déçus grossissent. Avec le nouveau projet de loi sur le pouvoir d’achat dont la discussion a commencé hier à l’Assemblée, le gouvernement tente de corriger le tir : aller plus loin dans le contournement des 35 heures, redonner du pouvoir d’achat et cette fois faire «simple, lisible et cohérent». C’est le mot d’ordre que se sont fixé et le gouvernement et les députés UMP, Jérôme Chartier et Frédéric Lefebvre, très actifs sur le projet. Et c’est sans doute le meilleur moyen de faire pression sur les chefs d’entreprise pour qu’ils rachètent les RTT des salariés qui le souhaiteront.Le projet de loi autorise le rachat des jours RTT non pris au 31 décembre 2007 ou stockés sur un compte épargne-temps, par simple «gré à gré» entre l’employeur et le salarié. Il était prévu une exonération de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) dans la limite de dix jours. Le gouvernement est prêt à accepter l’amendement faisant sauter cette limite de dix jours, de telle sorte que la totalité des jours rachetés le soient, pour l’employeur comme le salarié, en franchise de cotisations sociales.

Le sujet sensible des 35 heures

Mais la question la plus sensible risque d’être celle des 35 heures. Le 29 novembre dernier, Nicolas Sarkozy a annoncé que toutes les entreprises ayant conclu des accords sur les 35 heures pourraient s’en “exonérer” et relever la durée du travail en échange d’augmentations des salaires, sous réserve d’un “accord majoritaire” avec leurs syndicats.
Les principales confédérations avaient immédiatement fait part de leur mécontentement contre cette nouvelle “remise en cause” des 35 heures, le secrétaire général de la CFDT François Chérèque allant même jusqu’à promettre un “conflit majeur” si le gouvernement venait à autoriser les entreprises à “déroger à la durée légale des 35 heures”.
Côté patronat, la présidente du MEDEF demande que cette disposition s’applique non pas en contrepartie d’un accord sur des augmentations de salaires, mais de “l’ouverture de négociations” salariales.
Il s’agira du troisième temps fort de la semaine sociale pour le pouvoir, après les négociations difficiles sur les salaires des fonctionnaires lundi et le début mardi de l’examen par les députés du projet de loi sur le pouvoir d’achat.

Fixer “l’agenda social 2008″, tel est l’objectif de la réunion du jour entre Nicolas Sarkozy et syndicats et patronat. Plusieurs sujets seront ainsi abordés : la réforme du marché du travail, la conditionnalité des allègements de cotisations patronales, le travail du dimanche, la formation professionnelle et la lutte contre la pauvreté. Un rendez-vous annoncé à la télévision fin novembre mais que les syndicats comme le patronat jugent inopportun alors que des négociations sont encore en cours.Nicolas Sarkozy et François Fillon recevront ce mercredi à 15h syndicats et patronat pour mettre en place l’”agenda social” 2008. L’objectif de cette rencontre est de “faire le point sur les réformes en cours, de mettre en cohérence les réformes à venir, de fixer des calendriers et de déterminer les responsabilités de chacun”. Un rendez-vous annoncé à la télévision le 29 novembre, à l’issue d’un mois socialement très tendu mais que les syndicats dénoncent, et le patronat, comme une grand’messe mal venue alors que des négociations sont encore en cours.

Doivent être évoqués la réforme du marché du travail, la conditionnalité des allègements de cotisations patronales, le travail du dimanche, la formation professionnelle, la lutte contre la pauvreté, le dialogue social, le financement et la place des conventions et des accords. Certains de ces dossiers sont déjà l’objet de discussions entre les partenaires sociaux, sans que l’Etat ne soit partie prenante, d’où un sentiment d’ingérence exprimé par certains syndicats.

“Donner davantage de flexibilité aux entreprises, et en même temps donner davantage de garanties aux salariés”, ce devrait être la ligne directrice de cet agenda social 2008 selon Nicolas Sarkozy. Les partenaires sociaux, qui arrivent chacun avec ses priorités et ses revendications, semblent tous soucieux de bien répartir les sujets, entre ceux relevant de leur stricte compétence et ceux du ressort de réunions tripartites avec l’Etat. En n’oubliant pas de fixer un calendrier précis.

e “oui” a remporté 75% des suffrages. Le personnel de l’usine de pneumatiques Continental à Sarreguemines en Moselle a participé ce week-end et lundi à un référendum proposant le paiement d’une partie de leur RTT (le rachat de deux à dix jours, payés à 125%) et le retour à la semaine de 40 heures. La direction a rendu public ce mardi le résultat, une large majorité de salariés a donc répondu oui. La proportion atteint même 96% chez les cadres mais seulement 69% chez les ouvriers. Les salariés se sont déplacés en masse : sur les 1.300 salariés inscrits, 1.164 ont pris part au vote, soit un taux de participation de 89%

Les organisations syndicales, très critiques sur l’organisation du référendum, doivent maintenant finaliser un accord avec la direction. CGT, CFDT, CFTC et FO ont en effet fait état de “points bloquants”.

Construite en 1963, l’usine Continental de Sarreguemines est aux 35 heures depuis décembre 1999. L’établissement est soumis à une concurrence des autres unités de production du groupe allemand situées dans des pays à bas coût de main-d’oeuvre. Le directeur de l’établissement, François Gérard, a indiqué que le retour aux 40 heures hebdomadaires allait permettre d’améliorer la productivité du site en travaillant 331 jours dans l’année contre 325 actuellement et produire 200.000 pneus de plus à partir d’avril prochain. “Notre objectif est d’économiser deux millions d’euros par an en allongeant la durée du travail sans alourdir nos charges fixes.” Le directeur du site de Sarreguemines met aussi en avant “une hausse nette de 6% du revenu moyen dans l’entreprise” alors que que les usines allemandes du groupe sont elles repassées depuis 2006 aux 40 heures “sans contrepartie salariale”.

Une circulaire de la Direction de la Sécuité sociale assoupli le décompte des heures supplémentaires mensualisées pour ouvrir droit à détaxation.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 a posé le principe général selon lequel seule la rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées peut fait l’objet de la réduction de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale. Aussi, la circulaire DSS/5B n° 2007-358 du 1er octobre 2007 a-t-elle expliqué que « pendant les périodes de congés ou d’absence, durant lesquelles le contrat de travail est suspendu, aucune heure supplémentaire ne peut faire l’objet d’une exonération » (v. Légis. soc. -Sécu, cotis.- n° 245/2007 du 25 octobre 2007). Le sort des heures supplémentaires mensualisées avait fait l’objet dans ce cadre d’une première interprétation, assouplie par une nouvelle circulaire de la DSS du 27 novembre, diffusée par l’Acoss.

Volonté de simplification Lisez la suite »

La ou les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son accord même implicite..
En cas de modulation du temps de travail, Lisez la suite »

Heures supplémentaires : ce qui pose problème…
La défiscalisation des heures sup est entrée en vigueur le 1er octobre dernier. Mais pour bon nombre d’entreprises, l’application de cette nouvelle loi soulève de grosses difficultés. Eclairage.La mesure phare du candidat Sarkozy sur la défiscalisation des heures supplémentaires est entrée en application dans les entreprises. Or au-delà de la mise à jour des bulletins de paie, les DRH font face à un certain nombre de difficultés, en particulier en ce qui concerne le décompte du temps de travail et la gestion des demandes d’heures sup. Et ce ne sont pas la circulaire de 23 pages produite le 1er octobre par la direction de la Sécurité sociale (ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi) ni celle de la réglementation et du recouvrement (ministère du Travail), de 25 pages cette fois, diffusée trois semaines plus tard, qui sont venues arranger les choses.Le problème du décompte du temps de travail Lisez la suite »

Heures supplémentaires
Le décret d’application de la loi “TEPA” n°2007-1380 du 24 septembre 2007 est publié au journal officiel du 25 septembre 2007.

Il fixe les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées de cotisations sociales.

Ce décret reprend pour l’essentiel les dispositions du projet de décret.

Le taux de la réduction des cotisations salariales est bien fixé à 21,5%, dans la limite du taux résultant du rapport entre le montant des contributions d’origine légale et conventionnelle à la charge du salarié au titre du mois au cours duquel est effectué le paiement de la durée supplémentaire, et la rémunération de ce même mois.

Le montant de la déduction patronale de cotisations est bien fixé à 0,50€, porté à 1,50€ pour les employeurs d’au plus 20 salariés.

Cette aide est prise en compte dans l’appréciation du plafond d’aides aux entreprises prévu au plan européen (règle des “minimis”).

Concernant les formalités incombant aux entreprises, elles consistent notamment en un récapitulatif hebdomadaire ou mensuel du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées. Cependant, lorsque ces éléments ne sont pas immédiatement disponibles, elles doivent établir un récapitulatif de ces heures par salarié au moins une fois par an.

Les entreprises dont la durée collective de travail est supérieure à la durée légale et fait l’objet d’une rémunération mensualisée, déclarent cette durée collective.

Source svp.com

chaque mois je fais 17,33 heures supplémentaire et elles sont toutes payées a 10% est ce normal?
J’ai également fais de nbreuses heures environ 50 sur plusieur mois et elles on toutes été payées à 10% ce calcul est-il bon?